Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : Désignation du vendeur

Le présent Site internet situé à l’adresse : (https://katana-japonais.com/) est édité par la société Fuji Corp KFT, dont le siège social est situé au 1065 Budapest, Révay utca 6, enregistré auprès du registre du commerce et des sociétés de Budapest sous le numéro 01-09-392925 (ci-après désignée par « Katana Japonais»).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), en vigueur depuis le 29/09/2022 s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet Katana Japonais.

ARTICLE 2 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat. L'acte d'achat entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Il est rappelé que les photographies, dimensions et textes accompagnant les produits présentés ne sont pas contractuels.

Le fait que Katana Japonais ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale dans son pays et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

ARTICLE 3 : Offre

Les produits proposés à la vente par Katana Japonais, figurant sur son site Internet, font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation et peuvent être vendus par lot. Ces offres sont valables pendant leur présence en ligne.

Les photographies illustrant les produits présentés sont utilisées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Katana Japonais s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

Disponibilité des produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Cette disponibilité des Produits est normalement indiquée sur la page spécifique du Produit.

Cependant, dans la mesure où la Société ne procède pas à la réservation de stock (sauf cas particuliers de Produits signalés en pré-commande sur la fiche Produit), la mise au panier d’un Produit ne permet pas de garantir absolument la disponibilité du Produit ainsi que son prix.

ARTICLE 4 : Frais de livraison et frais annexes

La participation aux frais d’envoi varie selon le montant de votre commande. Cette information, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, est calculée directement sur votre bon de commande.

Nos colis peuvent provenir de pays hors Europe dans ce cadre, vous demeurez l'importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de Katana Japonais. Il vous revient l'entière responsabilité de vous renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.

En cas d'erreur de livraison de la part de Katana Japonais, les frais de retour et de réexpédition seront à la charge de Katana Japonais.

ARTICLE 5 : Commandes

Vous pouvez passer vos commandes sur notre Site internet : https://katana-japonais.com/

Dans tous les cas la commande ne sera préparée qu'après réception du paiement correspondant.

Après avoir sélectionné vos produits et avoir complété les renseignements relatifs à votre identification, vous devrez procéder au paiement qui s’effectue par carte bancaire en paiement sécurisé.

Vous devrez renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique. Un numéro de commande vous sera attribué. Le fait de cliquer sur le bouton « VALIDATION DE MA COMMANDE » à la fin de votre commande, induit que vous acceptez les CGV sans réserve. Les données enregistrées sur le site Katana Japonais constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec ses clients.

De même, celles enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

La société Katana Japonais se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

En tout état de cause, Katana Japonais se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

ARTICLE 6 : Confirmation de commande

Après avoir enregistré la commande passée, Katana Japonais adresse un mail de confirmation de commande au client. En conservant ce mail et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande que Katana Japonais lui recommande de conserver.

Attention : ce mail confirme que la commande du client a été prise en compte par Katana Japonais et non que le produit commandé est disponible.

La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir.

ARTICLE 7 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros et hors taxes, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition

Le site Katana Japonais se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Dans la mesure où de nombreux Produits sont importés depuis l’étranger (hors Union Européenne) les prix des Produits vendus au travers de notre site internet sont indiqués en euros hors taxes (hors TVA et hors droits de douane). Ils sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros hors taxes (hors droits de douane), sauf indications contraires, sur la page de Commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Les prix des produits n’incluent pas la TVA à l’importation, taxes à l’importation et les droits de douane, qui devront être réglés en sus et seront intégralement à la charge du client, qui est redevable de cette taxe en tant que destinataire du produit. Les prix des Produit(s) n’incluent pas les frais d’emballage, de conditionnement, d’expédition, de transport, d’assurance et de livraison du/des Produits à l’adresse de livraison.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. La Société n’a aucun contrôle sur ces droits et sommes.

Paiement des taxes :

Le Client est seul responsable du processus de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation lors du dédouanement du Produit. Il pourra lui être demandé de s’acquitter de la TVA à l’importation. Dans la mesure où cette taxe n’est pas du ressort de la Société, elle ne pourra pas être tenue au remboursement de cette taxe.

Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Dédouanement

Lors de son achat, le Client achète le produit hors taxes et devient importateur du produit acheté en sa qualité de destinataire du Produit.

Il est donc en particulier responsable des processus d'import et dédouanement du produit auprès des bureaux locaux de douane. En fonction du prix de sa commande, il pourra lui être demandé de s'acquitter des droits de douane.

Le Client est seul responsable du processus de déclaration des droits de douane lors du dédouanement du Produit. Ces droits de douane, qui ne sont pas facturés au Client par la Société, ne relèvent pas du ressort de la Société. Cette dernière ne pourra donc pas être tenue du remboursement de ces droits.

ARTICLE 8 : Livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du produit. Les risques encourus par les produits réceptionnés sont transférés au client.

Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par vos soins, Katana Japonais ne saurait être tenu responsable en cas de saisie d’une adresse incorrecte par vos soins (des frais de livraisons seraient à payer si le consommateur s’est trompé d’adresse de livraison et que Katana Japonais doit procéder à la livraison à une nouvelle adresse).

Le client est tenu de vérifier l'état apparent des produits livrés (emballages et contenus non abîmés ou endommagés notamment dans le cadre du transport) et la conformité de la quantité de produit(s) livré(s) à la commande. Tout vice apparent et/ou toute non-conformité de la quantité de produit(s) livré(s) à la commande devra faire l’objet de réserves du client au transporteur et être confirmé par le client, dans les quatorze jours à compter de la date de réception du produit par le client, en envoyant à Katna Japonais :

Soit un mail à son service clientèle à cette adresse : support@katana-japonais.com

Le client doit faire apparaître sur sa demande son numéro de client et la référence de la commande.

A défaut, les emballages et produits livrés seront réputés dénués de défaut(s) apparent(s) et la quantité de produits livrée conforme à la commande.

Le délai de livraison est indiqué lors de la Commande ainsi que dans l’email de Confirmation. A titre indicatif le délai de livraison pour la France est de 10 à 180 jours.

Dans le cas où le client mentionnerait explicitement par écrit de déposer sa commande sur son pas de porte ou auprès d’un tiers, Katana Japonais se dégage de toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de qualité sur les produits commandés.

En cas de non-respect des délais de livraison tels que prévus ci-dessus, le Client devra le signaler à Katana Japonais en contactant le Services Clients et en lui donnant un délai supplémentaire raisonnable afin de permettre à Katana Japonais d’identifier la cause d’un tel retard et y apporter une réponse appropriée. En tout état de cause, dans l’hypothèse d’un retard de livraison non dû à un cas de force majeure, si Katana Japonais ne s’est pas exécuté dans le délai supplémentaire, l’Client a la possibilité d’annuler la Commande auprès de Katana Japonais en contactant le Service Clients. A réception de cette demande de résolution de la vente, il est procèdé au remboursement du Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Toute Commande payée en tout ou partie grâce à un bon d’achat, bon promotionnel ou de réduction ou en bénéficiant de toute offre promotionnelle individuelle ou collective, ne pourra être remboursée, le cas échéant, qu’en bon d’achat, bon promotionnel ou de réduction, et/ou en tenant compte de ladite offre promotionnelle.

ARTICLE 9 : Annulation de la commande

L’annulation de la commande est possible uniquement dans un délai de 2 heures après passation de la commande. Passé ce délai l’annulation n’est plus possible. A réception de cette demande d’annulation de la commande, il est procèdé au remboursement du Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

ARTICLE 10 : Garanties légales de conformité et vices cachés

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant vingt-quatre mois, suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par Katana Japonais.

La mise en jeu de cette garantie suppose la réunion des conditions suivantes :

- Le défaut ne doit pas résulter d’une utilisation anormale ou non conforme du produit.

- Le défaut ne doit pas résulter d’une usure ou d’un vieillissement normal du produit.

- le produit retourné est conforme au produit que le client a effectivement reçu (ou est venu récupérer) sans dommage, modification ni intervention d’aucune sorte.

Ainsi sont exclus de la garantie les dommages ayant pour origine une cause externe (chute, choc…), chaleur anormale, humidité (rouille salinité, oxydation) ou les dommages consécutifs à un non-respect des instructions de montage.

En cas de défaut de conformité du produit, et en application des articles L217-9 à L217-11 du Code de la consommation, le client a le choix entre la réparation et le remplacement du bien. En cas d’impossibilité ou de cout manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, notre société n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le client.

Notre société s'engage en revanche à réparer ou à remplacer le produit défectueux sans frais pour le Client.

Conformément à la législation en vigueur, notre société se réserve le droit d’imposer au Client la solution la moins chère pour elle.

Le client ne pourra se faire restituer le prix du produit ou s’en faire rembourser une partie que si les conditions prévues à l’article L217-10 du Code de la Consommation dont réunies à savoir :

Si la solution demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant réclamation de l’acheteur (article L217-9 code de la consommation).

Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux dispositions de l'article 1644 du Code civil.

ARTICLE 11 : Droit de rétractation

A compter de la réception des produits, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour se rétracter, sans motif, ni frais à l'exception des frais de retour qui seront alors à sa charge (sauf si l’exercice du droit de rétractation est dû à une erreur de notre société dans la préparation de la commande ou en cas de mise en œuvre de la garantie légale ou conventionnelle) dont le montant estimatif varie en fonction du type du produit et de son poids. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Seul le prix du ou des produits retournés sera remboursé ainsi que les frais d'envoi initial de ceux-ci. Ce remboursement s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par notre société. Le remboursement du prix de ces produits se fera selon le mode de paiement initial utilisé par le client au moment de l’achat. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés au plus tard dans les 14 jours suivant la décision du client de se rétracter et à la condition d’être retournés neufs, complets (notamment avec leurs accessoires), dans leur état d’origine, leur emballage d'origine, et pouvant à nouveau être proposés à la vente.

Les produits retournés notamment incomplets, abîmés, endommagés, tachés ou salis par le client ne seront pas repris.

Ainsi, tout produit qui aura été abimé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne pourra être remboursé.

Le droit de rétractation conformément à l’article L221-28 alinéa du code de la consommation n’est pas possible lorsque le produit a été personnalisé suivant les spécifications du client.

Avant tout retour de produit, le client devra impérativement se munir de sa facture ou de son bon de livraison et de contacter notre service clientèle par e-mail à l’adresse suivante : support@katana-japonais.com qui lui indiquera la marche à suivre pour un traitement plus rapide de son dossier.

La procédure de retour des produits et de remboursement est détaillée sur cette page : https://katana-japonais.com/pages/retours.

ARTICLE 12 : Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du client, soit du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

En conséquence, en cas de grève des transports, de même qu’en cas de grève à l’intérieur de nos établissements ou chez nos fournisseurs, ainsi qu’en cas d’émeutes, de guerre, d’attentat, de manque de matières premières ou énergétiques, ou pour tout autre cas de force majeure, Katana Japonais pourra suspendre ses livraisons, et résilier tout ou partie des commandes en cours, sans que le client ne puisse réclamer aucune indemnisation.

ARTICLE 13 : Convention de preuve

Les actions réalisées par les clients sur le Site par lesquels ils reconnaissent accepter des documents et autres éléments applicables dans le cadre du Service, en particulier les présentes CGV, notamment en cochant les cases correspondantes sur le Site, manifestent leur consentement sur les éléments concernés et sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1369-1 et suivants du Code civil français.

Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, l’Client accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site ou de l’Application par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), les informations et éléments échangés avec Katana Japonais dans le cadre du Service, éventuellement sur support durable, notamment les éléments relatifs aux commandes conclues sur le Site (ex : les courriers électroniques, les accusés de réception échangés), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans le cadre du Service sur le Site ou l’Application (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.

ARTICLE 14 : Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant, Katana Japonais s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause similaire et juridiquement valide.

ARTICLE 15 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

Le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;

L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

ARTICLE 15 : Droit applicable

Ces Conditions générales de vente sont régies par le droit français. Ces conditions générales ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties.

L'interprétation et l'exécution des conditions générales, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité du client et son adresse.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire. Le client est prié à cette fin de bien vouloir contacter notre Service clientèle à cette adresse e-mail : support@katana-japonais.com

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.